carte grise collection

Sujet: Re: carte grise collection Dim 18 Mar 2007 - 15:20

ici on ne s'insulte pas et on garde la bonne humeur MERCI SINON JE LOCK

Sujet: Re: carte grise collection Lun 26 Mar 2007 - 9:45

J'avais trouvé ça....

Le scandale de la Carte Grise dite Collection

Pour beaucoup, posséder une Carte Grise Collection c'est un avantage, par le simple fait qu'elle dispense du contrôle technique. Et quand bien même ceci serait un avantage, la mention "Véhicule de Collection" sur votre carte grise a en fait plusieurs autres conséquences, bien plus insidieuses et pouvant le cas échéant se révêler dramatiques.
Il nous semble temps de dénoncer la mascarade que constitue la Carte Grise dite "Collection" [...]

Il faut bien le dire, la plus grande confusion règne sur ces questions de terminologie liées au mot "collection". L'amalgame est trop souvent fait entre "Voiture de Collection", "Assurance Collection" et "Carte Grise Collection"... La première est totalement subjective. Une voiture devient de "Collection" lorsque sa rareté ou sa spécificité en fond un modèle recherché par les "collectionneurs". C'est une notion passionnelle ou commerciale, mais en aucun cas liée à un age ou un statut administratif. Une Renault 20 TL de 1976 peut posséder une CG Collection, ça n'en fait pas une "voiture de collection", au contraire d'une Citroen SM de 1975 en CG Normale ! L'assurance collection, pour sa part, couvre un risque bien précis: celui d'un véhicule utilisé de façon restreinte et occasionel. C'est pour celà que l'on vous demande de produire la preuve que vous possédez une voiture "principale".

Le cadre légal de la CG Collection

Nous voici arrivé à la définition de la Carte Grise Collection. La Carte Grise Collection est régie par le décret 91-207 du 25 février 1991 et l'arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules et enfin l'arrêté du 23 mars 1993 relatif au Contrôle Technique. La gestion de l'attribution des CG Collection est dévolue à la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque...

A la source, elle a été créée pour immatriculer des véhicules de plus de 25 ans démunis de papiers ou des véhicules importés ne pouvant satisfaire à l'examen dit "des Mines" (Les voitures jamais importées dans l'hexagone. Ex certaines américaines ou véhicules de l'ex-bloc soviétique). Lors de l'instauration du Contrôle Technique, il a été décidé que les véhicules munis de la Carte Grise Collection étaient exemptés de l'examen obligatoire tous les deux ans. En contrepartie, les véhicules immatriculés sous ce régime se voient imposer par la Loi des restrictions de circulations définies ainsi :

"Un véhicule immatriculé sous le régime de la Carte Grise Collection ne peut être utilisé en dehors de son département de rattachement et des départements limitrophes que pour se rendre à une manifestation à caractère historique, commémoratif ou rallye auquel il serait appelé à participer". Journal Officiel du 18 mai 1991

Ce régime dérogatoire est encadré par un système de carnet à souches sur lequel on doit inscrire ses déplacements et envoyer à la préfecture et la FFVE plusieurs jours avant le déplacement.

Dans les faits, dans le milieu VW, on a plutôt tendance à faire l'autruche, à ne pas considérer ces restrictions de circulation et à rouler... On verra plus bas les lourdes conséquences que celà peut entrainer.

Les problèmes posés

Une Loi et des Décrets d'Applications c'est une chose. Ensuite, il y a leur interprétation. Cette interprétation est faite par les tribunaux, à l'occasion des différents qu'ils sont amenés à trancher. Au fil des procédures judiciaires (Jugement, Appel, Cassation) s'établit une JURISPRUDENCE qui va s'imposer à tous. Dans le cas de la Carte Grise Collection, plusieurs affaires ont clairement établi cette jurisprudence. Il en ressort deux principes inébranlables, qui seront illustrés plus bas par des exemples concrets :

- Une Voiture dont la Carte Grise porte la mention "Véhicule de Collection" indique par elle même que l'usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint.
- On ne peut exiger d'une voiture dont la Carte Grise porte la dont la Carte Grise porte la mention "Véhicule de Collection" le bon état d'entretien et de fonctionnement qu'il pourrait attendre d'un véhicule muni d'une CG normale..

Ces deux principes fondamentaux ont été posés par une décision de la cour d'appel de Paris (6 dec 1991, nov 1992) puis confirmée par la cour de cassation (24 nov 1993) puis jurisprudence en 1994

Les conséquences :

A) Absence de recours en cas de vice caché

Contrairement aux véhicules anciens muni d'une CG Normale, le véhicule circulant avec une CG Collection est présumé comme destiné à un usage prudent, occasionnel et restreint. Il sort donc de fait du champ d'application de la loi sur les véhicules "normaux".
Le véhicule en CG Collection étant dispensé de passage au Contrôle Technique, l'acheteur se trouve exposé à un double risque: celui du manque d'information du fait de l'absence de CT et surtout la fin de non-recevoir systématique de la part des tribunaux en cas de tromperie et de vices cachés. Voir exemple concrêt plus bas

B) Non couverture par l'assurance en cas de circulation non autorisée

Les restrictions de circulation définies dans le texte initial cumulées à la Jurisprudence définissant le caractère "particulièrement restreint" de l'usage d'un véhicule en CG Collection peut amener la compagnie d'assurance à dénoncer le contrat pour "usage non conforme à celui prévu". Celà vaut pour une promenade dominicale ou pour se rendre au mariage d'un copain au delà du département limitrophe mais celà peut aussi concerner un usage local en "Daily Driver" qui de toute évidence ne correspond pas à un usage "particulièrement restreint". De la même façon, un avocat d'assurance un peu débrouillard n'aura aucun mal à démontrer qu'un meeting VW n'a pas grand chose d'une "manifestation à caractère historique ou commémoratif"... Sans même parler de la mention "auquel il serait appelé à participer", que la FFVE prend soit de mettre en gras dans le document d'information qu'elle diffuse et qui sous-entend qu'il faudrait une sorte d'invitation ou de convocation explicite du véhicule par l'organisation d'une manifestation pour qu'un véhicule en CG Collection puisse légalement sortir de son département et limitrophes. On se croirait revenu sous l'Occupation !

Lorsque vous aurez lu les exemples concrêts relevés dans la presse spécialisée, vous vous direz "Mince ... dire que ça aurait pû être moi".

Alors disons le tout net: la Carte Grise Collection n'est qu'une mascarade destinée à induire en erreur les passionnés. Au sein de la Communauté VW, tout le monde s'y engouffre dedans pour échapper au Contrôle Technique, mais à quel prix ?

Il y a matière à s'interroger également sur le silence de la FFVE sur ces points de Jurisprudence que nous relatons. C'est vrai qu'à raison de 200 F par CG Collection délivrée (500 demandes par mois) et 170 F le carnet à souches supplémentaire, le fruit est juteux pour la FFVE. Et on pourrait également s'interroger sur la tendance de certaines Préfectures à passer systématiquement tous les changements de CG de véhicules de + de 25 ans en CG Collection, sans le préciser au propriétaire ou en assénant un "c'est valorisant pour votre voiture" définitif...

Valorisant.. Effectivement, parlons-en ...

Tous ces points, notamment le manque d'information sur l'état de la voiture par l'absence de Contrôle Technique et l'usage particulièrement restreint auquel sont confinés les véhicules en CG Collection justifient également la décote d'au moins 20% stipulée dans toutes les cotations de voitures anciennes (La Vie de l'Auto, Rétroviseur, Flat4ever ...)

Que faire ?

A) Tout faire pour obtenir une CG Normale

Opter pour une CG Collec ne doit s'envisager que lorsque toutes les autres possibilités se sont révélées infructueuses. Dans la pratique, pour une VW régulièrement importée en France, il y a vraiment très peu de cas insolubles en CG Normale. Une VW bien entretenue passe sans problème le Contrôle Technique tous les deux ans, et le passage aux Mines dans le cadre d'une voiture importée est une formalité, à moins évidemment qu'il ne s'agisse d'un tas de rouille. La CG Collection ne devrait en fait concerner que certaines VW en versions militaires, pas homologuées en France. Pour les voitures déjà immatriculées en France, le coup de la Carte Grise perdue ne tient pas, le propriétaire régulier ou ses ayant-droits (en cas de personne décédée) peut tout à fait faire établir un duplicata !

B) Repasser de CG Collection à CG Normale

Le Journal Officiel du 18 mai 1991 publiant l'Arrêté du 17 avril 1991 indique explicitement le mode de retour en CG Normale: Réception aux "Mines" (DRIRE) "à titre isolé" (par opposition à réception par "conformité au type"). Là ce n'est même plus la peine d'y penser (comme pour les Mexico) depuis le début des années 80: On va exiger de votre Cox les mêmes normes qu'une voiture contemporaine, en particulier sur l'éclairage et la signalisation (3eme stop), rétrovision, pollution, niveau sonore, etc ... Votre seule chance, tomber sur un centre de controle de la DRIRE où l'ingénieur est arrageant et acceptera de confondre "titre isolé" et "par type". Mais soyons réalistes: c'est la loterie.

Deux exemples concrets

A) Absence de recours pour vice-caché

En 1992, Mr Pierre T se rend acquéreur d'une Porsche 356B en bon état de présentation et munie de la CGC. Après avoir roulé quelques temps avec, il trouve que les performances, ainsi que la tenue de route ne sont pas en rapport avec ce qu'il attendait de la marque de Stuttgart. Il confie alors l'automobile un spécialiste, et là, le tableau est édifiant: moteur de Cox 1600, carrosserie mastiquée de fond en comble, sellerie non-d'origine etc, etc..... Mr Pierre T. entame une procédure en justice, et le résultat est le suivant: Il es débouté. Si la procédure était quasiment gagnée d'avance avec une CG normale il en est tout autre avec la CGC.
Il apparait que les tribunaux sont intrangisants en matière de tromperie et de vices cachés pour un véhicule immatriculé en CGC et déboutent systématiquement leurs propriétaires.
Cette règle à été établie par une décision de la cour d'appel de Paris (6 dec 1991, nov 1992) puis confirmée par la cour de cassation (24 nov 1993) puis jurisprudence en 1994, en voici les extraits suite à l'affaire citée ci-dessus :
Considérant que si, aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose venue, il s'agit de celles qui rendent impropres à l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix moindre.
Considérant que l'article 23 de l'arrété du 5 nov 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules de + de 25 ans, autorise ceux-ci à circuler sous couvert d'une CG portant la mention "véhicule de collection".
Considérant qu'il ressort de cette règlementation de conditions de circulation de véhicules anciens, comme celui de Pierre T, que la CG avec la mention "véhicule de collection" lui indiquait suffisament par elle même que l'usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint.
Qu'il ne démontre nullement que le véhicule n'était pas apte à un usage spécifié.
Qu'en modifiant la destination ou en achetant un véhicule ainsi muni, Pierre T se plaçait hors du champ des concours de volonté des parties à la vente, étant fixées pour un véhicule de collection et qu'il ne peut dès lors exiger, même du vendeur professionnel, le bon état d'entretien et de fonctionnement qu'il pourrait attendre d'un véhicul muni d'une CG normale.

B) Non couverture par l'assurance en cas de circulation non autorisée

En 1996, Paul V. bien connu dans sa région pour posséder plusieurs voitures anciennes, se rend au mariage de sa soeur qui est célébré à 80 km de chez lui. Le sort aura voulu que ce soit malgré tout dans un département non limitrophe du département du domicile de Paul V. Pour la cérémonie, rien de plus normal que de sortir une Ancienne qui est toujours du meilleur effet dans ces occasions. Paul V., son épouse et leurs deux enfants partent au mariage dans la 403, spacieuse et bonne routière. Le mariage se déroule sans problème. 48h. plus tard, ils prennent le chemin du retour. Sur la route, un pneu éclate, la 403 part au fossé et prend feu. Avec deux portes bloquées par le fossé, ce n'est pas facile de sortir de la voiture. Il n'y a pas de mort, mais des brulures graves pour 3 des 4 occupants. La note d'hôpital est élevée: 180.000 F

L'assurance de Paul V. paye l'hôpital mais se retourne contre son client pour obtenir le remboursement des sommes payées. La Carte Grise de la 403 portait la mention Véhicule de Collection, et Paul V. n'a pas été en mesure de prouver qu'il se rendait ou revenait "d'une manifestation à caractère historique, commémoratif ou rallye à laquelle il avait été appelé à participer". L'assurance a gagné la procédure initiale, tout comme celle en Appel. Il n'utilisait pas la 403 dans les conditions prévues par le Certificat d'Immatriculation...

Cet exposé un peu austère et "technique" n'a pour but que de révêler au grand jour ce que recèle la mention "Véhicule de Collection" sur une Carte Grise. Puisse-t-il vous faire prendre conscience du véritable piège que constitue cette petite phrase, au regard de ce que tout le monde retient aveuglement, la dispense du contrôle technique ...

Invité

merci pour ce texte, il y a des choses dont je n'étais pas au courant.
Comme quoi c'est encore une histoire de gros sous, la FFVE ne devrait pas autoriser le passage en carte grise collection d'une voiture pouvant obtenir une cg normale ou au moins informer les demandeurs correctement. Enfin tout ca devrait changer avec la nouvelle loi prevu pour la cg collection, (si ca passe car on attend toujours....).

Sujet: Re: carte grise collection Lun 26 Mar 2007 - 11:41

On parle de changement sur la carte grise collection depuispas mal de temps, mais pour l'instant aucun changement......
Et avec les elections je pense que l'on peut encore attendre .......
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Merci Pat 930 d'avoir remie les chose dans leur contexte. Pour le gars avec la 403 je m'en rappelais plus exactement.
Ca fais du bien de voir, qu'on est pas seul a connaitre les textes de lois.

voila je sort ma cox juste dans le departement et limitrophes

Je pense qu'il serais bon de fermer le topic. Le tour de la question à été fait.

PAT930 a écris ce qu'il fallais dessus.

A vous de voir messieurs les admin.

Topic fermé.

Il existe également plein de sites parlant déjà du problème de la carte collection.

Je vous laisse chercher.

Chris
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